EVALUATION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC de l’Agence Méditerranéenne de l’Environnement
2 - LES AXES D'ANALYSE
Autonomie
«En quoi donc peut bien consister la liberté de la volonté, sinon dans une autonomie,
c’est-à-dire dans la propriété qu’elle a d’être à elle-même sa loi. […] Mais c’est précisément
la formule de l’impératif catégorique et le principe de la moralité ; une volonté libre et une
volonté soumise à des lois morales sont par conséquent une seule et même chose. »
Emmanuel Kant 5
Dans ses relations avec ses partenaires, l’AME a toujours le souci de leur indépendance, et
ne cherche pas à être le décisionnaire central, même si c’est elle qui apporte souvent le plus
de moyens. Le statut et la spécificité de chacun sont toujours respectés. Le plus souvent, le
pilotage opérationnel est laissé à un partenaire local, et c’est ce manque d’exigence et de
contrôle qui fait dire à certains que l’AME se désintéresse parfois des petits projets.
Cependant, pour les projets dont elle est à l’initiative (les jeudis de l’environnement,
l’alimentation dans les lycées et collèges avec le CRES, réseau des espaces naturels
protégés…), ou dont la compétence administrative lui a été transférée par le conseil régional
(parcs naturels régionaux…), elle reste au centre des dispositifs.
Mais même dans ce cas, la déconcentration des responsabilités reste importante, et de
nombreuses difficultés rencontrées lors des phases projet et préfiguration des PNR ont pu
être aplanies grâce à l’implication d’équipes locales importantes et qualifiées.
Si cette volonté de laisser la plus large autonomie à ses partenaires est reconnue, l’autonomie
de l’AME elle-même donne lieu à des perceptions très nuancées. Comme tout système, elle
ne laisse percevoir que des fragments de son fonctionnement interne, et la complexité de son
positionnement peut être perçue très différemment.
De son statut particulier, il découle des ambiguïtés dont beaucoup ont essayé de jouer. De
grandes institutions, comme certains services déconcentrés de l’Etat, voient en l’AME un
outil de communication et de représentation du Conseil Régional si efficace qu’elles
préfèrent essayer de la cantonner dans un rôle de représentation, et tenter ainsi de limiter son
intervention sur le terrain. Des rivalités entre collectivités locales, notamment dans la phase
de préfiguration des PNR, ont ainsi pu se développer au prétexte de l’impossibilité pour une
association comme l’AME d’assurer le portage politique des projets. Et selon les moments et
les besoins, on va considérer que l’AME est tantôt une association comme une autre, tantôt
une émanation du Conseil Régional.
Cette ambiguïté est parfois mal ressentie sur le terrain. Certains considérant que l’AME
profite de son statut d’association pour se placer en concurrente d’autres opérateurs sur le
marché de l’éducation à l’environnement par exemple. D’autres découvrant avec surprise le
logo du Conseil Régional systématiquement accolé à celui de l’AME sur le matériel de
communication. D’autres encore se demandent si cette ambiguïté ne serait pas inévitable
dans un champ de compétence administrative mal cerné par la Loi.
Extraits de la convention du 9 janvier 2002 entre le Conseil Régional
Languedoc-Roussillon et l’AME:
“Préambule:
La Région Languedoc-Roussillon met en œuvre, avec l’appui de sa Direction de l’Environnement, une
politique dite de "l’environnement et des espaces naturels".
Si le législateur, dans le cadre des lois de décentralisation, n’a prévu que le seul transfert de compétence
aux Régions relatif à la création des Parc naturels régionaux, celles-ci exercent toutefois des compétences
affirmées dans les domaines du développement économique, de la formation et de l’aménagement du
territoire.
La Région Languedoc-Roussillon a ainsi souhaité mettre en œuvre une politique de valorisation de
l’environnement dans les différents secteurs traditionnels de son intervention, au delà de sa compétence
initiale.
Cette politique se développe selon les règlements d’intervention de la collectivité, dans des programmes
divers, tels que la gestion de l’espace et des milieux, les opérations exceptionnelles d’assainissement, les
programmes environnement plus et qualité plus, les énergies renouvelables, les contrats verts, etc.
Différents organismes, issus du milieu associatif, scientifique, administratif ou encore économique, acteurs
de l’action de sensibilisation nécessaire auprès des publics les plus larges reçoivent de la Région un
soutien financier pour la mise en œuvre d’actions innovantes dans le domaine de l’Environnement.
Parmi eux, l’Agence Méditerranéenne de l’Environnement occupe une place particulière.
En effet, depuis sa création en 1991, l’AME a développé de multiples actions d’étude et de recherche,
d’information et de diffusion, de formation et d’éducation, d’assistance technique dans les divers
domaines de l’environnement.
Elle a contribué à la mise en œuvre d’une réflexion et d’une concertation avec l’ensemble des partenaires,
publics et privés, attachés à la protection et à la valorisation de l’environnement.
ElIe apparaît donc comme un acteur essentiel de la politique environnementale régionale eu égard à la
qualité des actions qu’elle a réalisées et à ses compétences reconnues en matière d’environnement.
Considérant l’intérêt de missions développées par l’AME, la Région a décidé d’apporter un soutien
financier à l’association selon les modalités et les conditions d’intervention ci-après exposées.”
“Article 6: Dispositif de contrôle
Du contrôle d’activité:
L’AME s’engage à rendre compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec la
Région.
A cet effet, une personne désignée par la Région sera chargée de vérifier le bon déroulement du
programme d’actions et de demander toutes explications qui seraient nécessaires.
Du contrôle financier:
L’AME s’engage à adresser chaque année à la Région:
- avant le 1er décembre, un premier bilan de son activité et son projet d’activités pour l’année suivante,
accompagné du budget prévisionnel correspondant,
- avant le 30 avril, de l’année de référence, le bilan, le compte de résultats et les annexes dûment certifiés
par le Commissaire aux comptes que l’AME aura désigné, conformément aux dispositions de la loi 93-
122 du 29 janvier 1993, arrêtés aux 31 décembre de l’année, accompagnés d’un compte rendu détaillé
d’activités de l’année précédente.
Nonobstant les dispositions précitées, l’AME s’engage à accepter le contrôle financier qui pourra être
effectué par toute personne désignée par le Président du Conseil Régional.
Pour la réalisation de ce contrôle, l’AME devra communiquer sur simple demande de la Région toutes
pièces nécessaires permettant de contrôler l’utilisation des sommes versées.
A l’issue de ce contrôle, la Région pourra exiger le remboursement des sommes non utilisées ou utilisées
à des fins non conformes à l’objet de la convention, sur simple émission de titres de recettes et ce
nonobstant la possibilité de suspendre ou de prononcer la résolution de la convention dans les conditions
fixées à l’article 2-2 des présentes.
L’AME s’engage en outre à adopter une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable
des associations et à respecter la législation fiscale et sociale propre à ses activités.
L’association s’oblige à ne pas employer tout ou partie des subventions reçues de la Région, en
subventions à d’autres organismes, associations, sociétés ou œuvres.”